Les vices de forme : une fausse bonne idée?

Les vices de forme : une fausse bonne idée?

Les vices de forme

Qui n’a pas vu à la télévision un reportage sur un automobiliste qui récupère à son permis de conduire grâce à un vice de forme ? Qui n’a pas entendu dire qu’il existait en la matière des avocats qui accomplissaient des miracles ?

L’idée est tellement répandue que les premiers mots de l’automobiliste, dès le premier contact téléphonique envers son futur avocat, sont : « maître, mon permis de conduire est annulé ou va l’être, pouvez-vous me le récupérer » ? La panique est plus grande encore lorsqu’il s’agit d’un professionnel de la route qui n’a d’autre choix que de conduire pour subvenir aux besoins de sa famille. Les personnes désemparées face à une situation d’urgence attendent souvent de leur interlocuteur qu’il leur dise ce qu’elles ont envie d’entendre. Alors vaut-il mieux se bercer d’illusions ou connaître la réalité d’un contentieux complexe ?
Répondre à cette question suppose de distinguer deux situations. Il y a le cas de l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et l’annulation du permis prononcée par le juge à la suite d’une infraction grave.

L’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR SOLDE DE POINTS NUL

Il s’agit aujourd’hui du contentieux le plus favorable à l’automobiliste. Lorsque la fameuse 48SI (c’est le nom de la décision administrative prise par le ministre de l’intérieur) est notifiée à l’intéressé, celui-ci peut saisir le Tribunal administratif d’une requête de plein contentieux tendant à contester la régularité des différents retraits de points et demander in fine l’annulation de l’invalidation du permis de conduire avec la restitution des points irrégulièrement retirés. En dépit des différentes tentatives du législateur tendant à simplifier la tache de l’administration à qui incombe la charge de la preuve, le spécialiste parvient encore à exploiter les failles juridiques qui subsistent et ce pour une raison simple : les courriers relatifs à l’amende forfaitaire ne sont pas envoyés en recommandé avec accusé de réception, contraintes budgétaires obligent. Pour les professionnels de la route, la requête peut même être utilement couplée avec une autre requête, un référé suspension, qui permet d’obtenir une décision rapide, à condition toutefois que la preuve d’une urgence particulière soit suffisamment démontrée.

L’ANNULATION DU PERMIS A LA SUITE D’UNE INFRACTION GRAVE

Pour un certain nombre d’infractions – conduite sous l’empire de stupéfiants, conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, le juge pénal peut annuler le permis de conduire. Cette annulation est automatique lorsqu’il s’agit des infractions les plus graves : récidive des délits précités, récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de prise de stupéfiants ou bien encore en cas d’homicide involontaire ou de blessures involontaires engavées entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois.
Le formalisme pour ce type de procédure est assez exigent et les avocats spécialistes ont usé et abusé du vice de forme. Il est vrai que les paramètres qui méritent d’être vérifiés sont nombreux voire infinis : la compétence de l’agent de police judiciaire, l’appareil utilisé (est-il homologué et vérifié), la prestation de serment du praticien de santé en cas de prise de sang … Mais il faut bien admettre que l’âge d’or du vice de forme est révolu et ce pour deux grandes raisons. D’abord, grâce ou à cause de l’action des avocats spécialistes de la matière, les forces de l’ordre font plus attention qu’autrefois et sont plus aguerries à ce type de procédure. Ensuite, les audiences se tiennent le plus souvent à juge unique et chaque juge souhaite consacré le moins de temps possible à un contentieux de masse souvent mal perçu. A être trop pointilleux, le risque est grand d’agacer le juge. Aussi notre conseil est de ne soulever que les vices de forme les plus solides et les plus incontournables. Car depuis quelque temps, et c’est regrettable, les droits de la défense ne sont plus en odeur de sainteté.