La prise de direction du procès : une qualification juridique complexe

La prise de direction du procès : une qualification juridique complexe

La direction du procès résulte d’une clause qui donne à l’assureur la faculté de se charger du procès. L’assureur acquiert donc contractuellement le droit de diriger le procès intenté à son assuré dont la responsabilité civile est mise en cause.

L’assuré apparaît ainsi comme partie au procès mais dans ce cadre, il est pratiquement mis à l’écart de la procédure.

Le point de savoir si l’assureur a effectivement pris la direction du procès est essentiel puisque si tel est le cas ce dernier ne pourra plus opposer d’exclusion ou de déchéance de garantie à son assuré qui par voie de conséquence est quasi certain que les dommages et intérêts auxquels il pourra être condamné seront pris en charge par l’assureur.

D’où les nombreuses joutes judiciaires entre l’assuré et l’assureur à l’issue desquelles le juge devra déterminer si l’assureur a oui ou non pris la direction du procès.

Car certains contrats d’assurance contiennent une clause aux termes de laquelle les parties et leurs avocats respectifs coopèrent et prendront d’un commun accord les décisions relatives au procès en responsabilité civile ; il ne s’agit pas alors d’une véritable clause de direction du procès, celle-ci supposant que l’assureur ait totalement et réellement la maîtrise du procès.

Par la clause de direction du procès, l’assuré s’engage envers l’assureur à lui donner mandat de prendre les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre du procès intenté par le tiers lésé.

Par conséquent, il s’agit d’une promesse de mandat en raison de l’option dont dispose généralement l’assureur, les clauses prévoyant qu’il peut décider de diriger ou de ne pas diriger le procès.

Ainsi, la Cour de cassation considère que l’assureur ne s’est pas réservé la direction du procès en signalant à son assuré que son avocat allait suivre le dossier « en collaboration » avec lui, démontrant de ce fait que l’assuré a conservé une «certaine autonomie dans l’organisation de sa défense».

En effet, le plus souvent, la prise de direction du procès se traduit par l’intervention d’un avocat nommé par l’assureur, et chargé de défendre les intérêts de ce dernier et de l’assuré, tous deux désirant théoriquement que la dette de responsabilité ne soit pas reconnue en justice, ou le soit mais pour un préjudice le plus faible possible.

Leur intérêt est alors commun, et l’avocat ne connaît pas de problème particulier à cet égard.

En outre, une difficulté peut surgir quand, outre la situation classique de l’assureur qui garantit à la fois la victime et le supposé responsable (hypothèse de plus en plus fréquente en raison des concentrations chez les entreprises d’assurance), l’assuré demande à l’avocat de soutenir qu’il est garanti pour le sinistre considéré, tandis que l’assureur prétend que ce n’est pas le cas.

Or, en principe, l’avocat ne peut représenter des personnes qui se trouvent en conflit d’intérêts.

De plus, toute intervention de l’assureur de responsabilité dans le procès fait à son assuré, ne correspond pas systématiquement à une véritable « direction du procès» au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances, puisqu’existent le mécanisme de la clause défense-recours et de la garantie d’assurance de protection juridique.

Fort heureusement, la Cour de cassation ne s’arrête pas à l’intitulé des clauses qui figurent dans le contrat d’assurance considérant que l’assuré n’a pas la maîtrise des qualifications juridiques de la relation contractuelle.

Ainsi, la Cour de cassation demande au juge du fond d’analyser les éléments de l’intervention afin de lui restituer sa véritable qualification, qualification essentielle notamment au regard des problèmes liés à la renonciation de l’assureur aux exceptions de garantie.

La validité de la clause de direction du procès est incontestable quand celui-ci a lieu devant une juridiction civile.

En revanche, l’assureur ne saurait valablement écarter l’assuré de sa défense sur le plan purement pénal. Tout ce qui a trait à l’infraction pénale demeure sous la maîtrise de l’assuré.

Devant une juridiction pénale, la clause de direction du procès n’est donc efficace que pour ce qui concerne la responsabilité civile.

Caroline Estève

Juriste et doctorante