Les clauses défavorables à l’assuré : clause exclusive de garantie et déchéance

Les clauses défavorables à l'assuré : clause exclusive de garantie et déchéance

Saviez-vous que lorsqu’une clause exclusive de garantie ou une déchéance vous est opposée cela ne signifie pas que l’assurance ne prendra pas en charge les dommages causés aux victimes ?

Si vous êtes responsable d’un accident de la route et qu’une personne est blessée dans l’accident, votre assureur indemnisera intégralement la victime pour l’ensemble de ses dommages sans qu’il puisse vous opposer une clause du contrat auquel la victime est étrangère.
La règle générale en matière de clauses exclusives de garantie est édictée à l’article R.211-13 du Code des assurances qui dispose :
« Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l’article L. 121-1 ;
2° Les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ;
3° La réduction de l’indemnité applicable conformément à l’article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ».

Ainsi, non seulement les clauses exclusives de garantie ne sont pas opposables aux victimes, mais en plus, elles sont limitativement énumérées aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances auxquels l’article R. 211-13 précité renvoie.
Nous ne relèverons ici que le 1° de l’article R. 211-10 puisque les autres cas de figure correspondent à des hypothèses plus marginales. Il y est énoncé que « le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ».
Il en résulte que la conduite sans permis peut constituer une hypothèse contractuelle d’exclusion de garantie mais que cette faute, pas plus que l’alcool, n’exclut pas la garantie vis-à-vis des dommages causés aux tiers.

« les clauses exclusives de garantie ne sont pas opposables aux victimes »

L’autre grande exclusion, toujours opposable à l’assuré mais aussi dans ce cas à la victime, est la faute intentionnelle. L’article L.113-1 in fine du Code des assurances dispose à cet égard que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Là encore, il ne faut pas se méprendre sur cette notion. L’objet de l’assurance est de garantir l’aléa, les actions involontaires de l’assuré. Ainsi, s’il est prouvé que le conducteur a volontairement foncé sur un piéton ou sur un autre véhicule pour tuer ou blesser, l’assurance ne garantira rien parce qu’il ne s’agit alors plus d’un « accident » mais d’un crime, d’un homicide ou de violences volontaires ayant entraîné la mort, infractions qui sont par définition hors du champ de l’assurance. Attention cependant, l’intention dont il est ici question ne vise en réalité que la réalisation du dommage, et non la faute malgré sa dénomination. Par conséquent, c’est le résultat obtenu qui doit être intentionnel pour que puisse vous être valablement opposée cette exclusion générale. Par exemple, le conducteur qui double plusieurs véhicules dans un virage et franchit une ligne blanche causant un accident mortel commet une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité mais son intention n’est pas de provoquer le décès d’une personne, dès lors, cette faute lourde, volontaire et délibérée, laisse à la réalisation du risque une part d’aléa, son assurance ne pourra alors opposer une exclusion de garantie résultant d’une faute intentionnelle de la part de l’assuré. C’est le même raisonnement qui s’applique en matière de conduite en état d’alcoolémie ou sous l’influence de stupéfiants même si le législateur a rangé cette hypothèse parmi les déchéance du droit à garantie et non pas parmi les exclusions de garantie (voir sur ce point la rubrique consacrée à l’alcool et aux stupéfiants au volant).

« la conduite sans permis peut constituer une hypothèse contractuelle d’exclusion de garantie »

En somme, le véritable intérêt pour l’assureur des clauses exclusives de garantie concerne tout ce qui relève dans votre contrat de l’assurance facultative, notamment les dommages matériels sur le véhicule assuré, domaine où la liberté contractuelle reprend ses droits et où les exclusions conventionnelles sont plus nombreuses.
L’autre enjeu, plus important encore, concerne le recours que pourra exercer l’assureur qui aura été contraint d’indemniser la victime contre l’assuré. C’est ce que prévoit l’article R. 211-13 du Code des assurances en son dernier alinéa déjà cité et qui dispose que l’assureur peut exercer contre l’assuré « une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ». Les clauses exclusives de garantie et autres déchéances ne sont donc pas sans effet. Lorsqu’une clause aura prévu la déchéance du droit à garantie concernant la conduite sous l’influence de l’alcool (il s’agit dans ce cas d’une déchéance et pas d’une exclusion de garantie, article L. 211-6 du Code des assurances), l’assureur devra indemniser la victime mais il pourra aussi se retourner contre vous et vous demander le remboursement des sommes versées. Et on sait qu’en cas d’accident grave, les conséquences pécuniaires peuvent être effroyables. C’est également le cas en matière de conduite sans permis de conduire qui figure, nous l’avons vu, parmi les clauses exclusives de garantie qui peuvent être valablement insérées dans le contrat d’assurance.

« l’assureur devra indemniser la victime mais il pourra aussi se retourner contre vous et vous demander le remboursement des sommes versées »

Les autres déchéances du droit à garantie, elles aussi inopposables en principe aux victimes, produisent envers l’assuré les mêmes effets notamment quant au risque d’action récursoire.
La différence entre la déchéance de garantie et la clause exclusive de garantie est que la déchéance sanctionne le comportement de l’assuré pour une faute commise envers l’assureur postérieurement au sinistre tandis que l’exclusion de garantie sanctionne un évènement survenu avant le sinistre. Sauf dans l’hypothèse d’alcool ou de stupéfiants au volant qui constitue une déchéance de garantie malgré le fait que la faute soit antérieure au sinistre.

L’article L. 113-2 du Code des assurances prévoit les hypothèses de déchéance suivantes :

– le retard dans votre déclaration de sinistre à l’assureur ;
– le retard dans votre déclaration d’aggravation des risques ;
– la surévaluation frauduleuse de votre part des pertes ;
– le non paiement des primes.

Attention cependant, l’article R.211-13 du Code des assurances prévoit une exception : en cas de suspension du contrat pour non-paiement des primes d’assurance, la déchéance pourra être opposée à la victime de sorte que c’est l’assuré qui assumera seul les conséquences de l’accident.

Dans le même ordre d’idée, l’article L.113-8 du Code des assurances prévoit deux types de nullité au moment de la déclaration du sinistre : la réticence ou la fausse déclaration à condition toutefois que la réticence ou la fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.

« en cas de suspension du contrat pour non-paiement des primes d’assurance, la déchéance pourra être opposée à la victime de sorte que c’est l’assuré qui assumera seul les conséquences de l’accident »

La nullité du contrat implique la disparition rétroactive de la garantie due par l’assureur. Il en résulte que l’assureur pourra demander à l’assuré le remboursement de toutes les indemnités versées en règlement de sinistres antérieurs. La nullité est opposable au bénéficiaire du contrat et aux victimes de l’accident de la route. La sanction est double car à cette nullité s’ajoute la non restitution des primes. Toutefois, c’est à l’assureur de prouver cumulativement d’une part que l’assuré a délibérément réalisé une fausse déclaration ou s’est abstenue sciemment de déclarer un élément d’importance et d’autre part que ce comportement a modifié l’opinion qu’il se faisait du risque ou l’objet même du risque (Cass. 2e civ. 16 décembre 2010). Cependant, l’assureur qui ne parviendrait pas à prouver la mauvaise foi de l’assuré peut voir sa responsabilité civile engagée (Cass. 1ère civ. 30 avril 1985, voir aussi 4 février 2010 et 10 décembre 2009).