Victime d’accident de la route : indemnisation des dommages corporels

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » et le décret du 6 janvier 1986 régissent en France la procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Pour être mise en œuvre, cette loi nécessite qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans un accident de la circulation (Voiture, moto, scooter, bus, tracteur …) à l’exclusion des tramways, trains ou autres engins de ce type circulant sur une voie propre.

Dès lors que ces conditions sont réunies, que vous soyez passager d’un véhicule ou conducteur vous avez le droit d’être indemnisé.

Attention toutefois, en qualité de conducteur, toute faute commise peut limiter voire exclure le droit à indemnisation (le défaut de port de ceinture de sécurité par exemple contribue à l’aggravation du dommage et vient réduire le droit à indemnisation du conducteur).

En revanche, si vous êtes piéton ou cycliste, victime d’un tel accident, vous serez pleinement indemnisé sans que l’on puisse vous opposer une faute quelconque, hormis la recherche volontaire du dommage (à titre d’exemple, suicide…).

La loi Badinter régit l’indemnisation des dommages corporels de l’ensemble de ces victimes.

Mais qu’est-ce qu’un dommage corporel au sens juridique ?

Il s’agit de toute atteinte à l’intégrité physique mais aussi à l’intégrité psychique d’une personne.

Ainsi, non seulement les victimes directes d’accident de la route, présentes sur les lieux, se trouvent en droit d’être indemnisées mais les victimes indirectes également, c’est à dire la famille, les proches.

Afin de déclencher la procédure d’indemnisation, et dans la mesure du possible, les victimes d’un accident de la circulation doivent remplir sur les lieux un constat amiable en se montrant précis et en restant très vigilant sur le schéma descriptif relatif au déroulement des faits.

Si l’établissement d’un constat ne s’avère pas possible, il convient d’informer l’assureur de chaque véhicule concerné par l’accident survenu et ce dans les 5 jours qui suivent la date de l’accident.

Dans tous les cas, en cas de d’accident ayant occasionné des blessures ou le décès d’une ou plusieurs personnes, une enquête de police sera réalisée sur place.

Bien que déterminante, cette enquête n’est, malheureusement pas contradictoire.

L’assureur doit également procéder à l’information de la victime de ses droits (obtention du procès-verbal de gendarmerie, assistance d’un médecin, assistance d’un avocat de son choix…).

L’assureur doit enfin diligenter un examen médical sur pièces pour les dommages corporels les plus légers, par le biais d’une expertise médicale si les atteintes s’avèrent plus conséquentes.

Enfin, l’assureur doit adresser une offre d’indemnisation à la victime.

Sachez que cette offre peut être discutée avec l’assureur tant qu’elle n’a pas été acceptée.

Mieux encore, les études montrent que les indemnisations allouées sont plus importantes lorsqu’un avocat s’en-mêle et assure votre défense.