Avocat Permis de Conduire à Montpellier

La suspension du permis de conduire ou l’invalidation administrative du permis de conduire pour solde de points nul (à ne pas confondre avec l’annulation judiciaire du permis ou bien encore avec un solde de points égal à 0) impactent tellement le quotidien de tout un chacun qu’il est permis d’affirmer que le permis de conduire est devenu un objet politique et plus seulement juridique.

La voiture autonome, si elle n’est pas une utopie, le chauffeur pour tous ou la soucoupe volante ne sont pas pour demain. Le réseau et l’efficacité des transports en commun sont encore trop limités pour pouvoir changer ce constat. Etre empêché de conduire signifie le plus souvent être empêché de travailler. Ne plus pouvoir conduire cela peut donc vouloir dire tout perdre.

Mais le contentieux routier n’est pas seulement une histoire de permis suspendu, invalidé, annulé, de points retirés pour de petits ou grands excès de vitesse, une conduite en état d’alcoolémie ou pour un usage de stupéfiants ; ce contentieux c’est aussi envisager un cas trop souvent oublié, celui du conducteur accidenté, même responsable, victime d’un accident corporel.

La suspension du permis de conduire est d’abord une curiosité juridique dès lors que c’est le préfet, avant le juge, qui va s’immiscer dans une procédure pénale très ordinaire, laquelle ne relève pourtant naturellement pas de sa compétence, en décidant de suspendre le fameux sésame dans les 72 heures à compter de l’interception du véhicule (même si vous en êtes informé au-delà des 72 heures, par LRAR).

Cette phase administrative est la plus délicate car elle frappe l’automobiliste immédiatement et arbitrairement alors qu’aucune rencontre avec un juge pour pouvoir se défendre n’est prévue. Le préfet suspend donc le permis de conduire pour un temps – toujours trop long (jusqu’à six mois en règle générale) – sans même connaître la situation professionnelle de l’intéressé.

Difficile à comprendre lorsque l’on sait que les forces de l’ordre ne sont aux termes de la loi pas obligées de saisir l’autorité préfectorale, il s’agit d’une simple faculté devenue la norme. Une sorte d’injustice mécanique qui pour être combattue suppose de trouver en urgence « son » juge. Comment ? Soit en saisissant le juge administratif d’un référé, soit en faisant en sorte d’obtenir une audience devant le juge pénal dans un bref délai.

Paradoxalement, ce sont les services du parquet, du procureur de la République, qui décident de la date des audiences. C’est donc vers lui, en lien avec le gendarme ou le policier en charge de la procédure, qu’il faut se tourner. Car sans audience, pas de possibilité de revenir sur la suspension préfectorale – la décision du juge se substitue à celle du préfet – ni de faire annuler la procédure pour vice de forme.

La demande d’audience à bref délai est encore plus légitime lorsque le véhicule a été saisi car, en pratique, seul le juge prononcera sa restitution (ou, le cas échéant, la confiscation du véhicule). En effet, il n’est pas rare de voir des audiences fixées 6 mois après la saisie entraînant ainsi des frais de fourrière ou de gardiennage disproportionnés.

Certes la comparution volontaire est prévue par le code de procédure pénale mais elle est en pratique difficile à mettre en œuvre car les juges ont tendance à voir d’un mauvais œil le fait de traiter un dossier de plus dans la journée, dossier qui en tout état de cause risque fort de ne pas se trouver physiquement entre les mains du juge le jour de l’audience. En cas de relaxe, les frais de fourrière ou de gardiennage sont à l’issue de la procédure laissés à la charge de l’Etat.

La perte du permis de conduire pour solde de points nul intervient au terme d’une procédure administrative qui peut être contestée en exploitant des failles juridiques, à condition que vous n’ayez pas payé spontanément les amendes forfaitaires. Sachez en tout cas que l’invalidation du permis de conduire ne se confond pas avec un solde de points nul et que vous pouvez conduire en toute légalité avec zéro point.

Ce qui rend opposable l’invalidation du permis de conduire c’est la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qu’est censé vous envoyer le ministère de l’intérieur. Avant la réception du document, vous pouvez faire un stage. A compter de la réception de la 48SI – c’est son nom -, retenez pour schématiser que vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif. La justification de changements d’adresse, même non signalés à l’autorité préfectorale, pourra alors s’avérer d’un précieux secours.

Beaucoup préfèrent détenir et conserver un permis de conduire étranger valide plutôt qu’un permis français même si le fait de résider en France depuis un an oblige, théoriquement, à demander l’échange du permis étranger avec un permis français. Le sujet est complexe et nécessite de consulter un spécialiste du droit routier.

Retenez qu’il est préférable de détenir un permis délivré par un Etat membre de l’UE plutôt que par un pays non membre de l’UE. Car le principe est qu’il n’est pas possible de retirer des points sur un permis de conduire étranger en dépit de la volonté affichée du législateur de pouvoir retirer des points sur des permis étranger.

Mais faute de décret d’application de la loi, le principe demeure. Surtout, les préfets ont une fâcheuse tendance à retenir abusivement les permis de conduire étrangers qu’ils suspendent. Or, c’est le droit de conduire sur le territoire français qui est dans ce cas suspendu, pas le permis de conduire lui-même. La suspension décidée par une autorité française ne saurait empêcher de conduire à l’étranger.

L’automobiliste peut aussi être victime d’un accident de la route ayant occasionné pour lui – et pour les tiers – des dommages corporels. Contrairement à une vision binaire et manichéenne du monde judiciaire, il n’y a pas d’un côté les bons qui ont des droits et de l’autre des méchants qui n’en mériteraient aucun. Et contrairement à des croyances bien ancrées mais trompeuses, ce n’est pas parce que vous êtes responsable d’un accident que vous n’avez pas droit à la réparation de votre préjudice corporel.

Le tout est de savoir si votre police d’assurance comprend une garantie conducteur qui n’est pas obligatoire mais qu’il est indispensable d’avoir souscrite (renseignez-vous avant, sait-on jamais, qu’un sinistre ne survienne, et souscrivez là). Même lorsque des traces de stupéfiants ou d’alcool ont été décelées dans le sang, la jurisprudence vous est plus favorable que vous ne l’imaginez ! Et les clauses des contrats d’assurance sont souvent mal rédigées. Simplement, les compagnies d’assurance communiquent assez peu sur le sujet…

Tordez le coup aux légendes urbaines. On peut avoir tort, être en tort, avoir eu un comportement répréhensible et avoir des droits.