8 novembre 2016
La confiscation du véhicule
Parmi les peines tant redoutées, la confiscation du véhicule figure en bonne place. C’est un pouvoir général qui est reconnu au juge par l’article 131-21 du Code pénal. Il s’agit...
7 novembre 2016
VEHICULES DE SOCIETE : QUI EST RESPONSABLE DE QUOI ?
La loi a créé une présomption de responsabilité du représentant légal de la société lorsque la carte grise est établie au nom de la personne morale. Mais de quelle responsabilité s’agit-il...
21 octobre 2016
Le « permis blanc », mythe ou réalité ?
Il semble acquis que le permis blanc qui, donnait la possibilité aux professionnels de la route de conduire malgré l’annulation de leur permis, n’existe plus. Cette suppression fait suite à la loi...
6 octobre 2016
NOUVEAU ZOOM SUR LA GARDE A VUE APRES LA LOI DU 14 AVRIL 2011
Le combat en faveur de la sauvegarde des droits des automobilistes bénéficie à l’ensemble des justiciables. La récente réforme de la garde à vue en est une nouvelle preuve. Avant l’été, beaucoup...
5 octobre 2016
LIBERER LE JUGE DES AUTOMOBILISTES
Il faut sortir le juge de sa prison. L’affirmation peut surprendre. C’est pourtant ce que votre serviteur soutiendra, avec Rémy JOSSEAUME, Président de la commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes,...
4 octobre 2016
CONSIGNEZ ET PLAIDEZ !
Décidément, la France est un mauvais élève en matière de respect des droits de la défense. Après plusieurs condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme relatives aux gardes à...
4 octobre 2016
LE CONTROLE TECHNIQUE
Dès 1992, afin d’améliorer l’état du parc automobile français et ainsi d’éviter des accidents de la route dus au mauvais état des véhicules, les pouvoirs publics ont instauré un contrôle...
4 octobre 2016
LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET LA REFORME DU PERMIS A POINTS
En droit français, toutes les infractions, à l’exception des crimes contre l’humanité, obéissent au régime de la prescription. Cela veut dire qu’au-delà d’un certain délai, l’infraction ne peut plus être...
4 octobre 2016
LES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS : LA PANACEE ?
A-t-on raison de croire que conduire avec un permis de conduire étranger permet d’échapper aux foudres des autorités administratives et judiciaires en cas d’infraction au Code de la route ? Qui...