17 février 2016
La Ref 7
Qu’est-ce que « la ref 7 La réf 7 pour référence 7 est le nom de l’imprimé par lequel l’autorité judiciaire notifie à l’intéressé après expiration des délais de recours la suspension...
13 février 2016
SUSPENSIONS ABUSIVES DU PERMIS DE CONDUIRE : QUAND L’ETAT INDEMNISE…
L’une des originalités de la procédure applicable aux infractions au Code de la route est qu’elle est constituée d’une procédure administrative et d’une procédure judiciaire qui s’entremêlent. Lorsqu’une infraction d’une certaine...
11 février 2016
LE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN CONTROLE D’ALCOOLEMIE
L’article 234-8 du Code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende le fait de refuser de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état...
4 février 2016
VERBALISATIONS ABUSIVES : CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE (ET NE PAS FAIRE)
Etre verbalisé par un agent au bord de la route peut parfois vous exposer à des situations délicates qu’il vaut mieux savoir gérer. Souvent, l’automobiliste essayera de sauver la mise...
4 février 2016
A partir de quand ne peut-on plus conduire ?
Annulation ou suspension du permis de conduire : à partir de quand ne peut-on plus conduire ? La justice est faite de curiosités qu’il est parfois difficile d’imaginer. Il est pourtant bon de...
12 janvier 2016
LES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS
Pour le Code de la route, la nationalité a d’importantes conséquences juridiques. Que vous soyez Ukrainien, Danois ou Français, ce n’est pas votre nationalité qui compte mais surtout celle de votre...
2 janvier 2016
Le casier judiciaire
Vous êtes nombreux à vous demander ce qui figure au casier judiciaire. En raison notamment du développement relativement récent des poursuites relatives aux infractions au Code de la route, de plus...