Le Tribunal correctionnel de Rodez condamne les 15 du groupe Facebook Nous vous avions annoncé une décision attendue que devait rendre le Tribunal correctionnel de Rodez le 3 décembre dernier. C’est...
La déclaration de sinistre par l’assuré : votre garantie en dépend Outre le paiement des primes ou cotisations d’assurance, l’assuré est légalement tenu d’une obligation essentielle : déclarer son sinistre à l’assureur dans...
La plupart des automobilistes ne déclarent pas tous les évènements qui concernent la chose assurée à leur assureur. Pourtant, l’article L113-2 du Code des assurances, reproduit ou reformulé dans toutes les...
Intervention de Maître Teissedre au colloque organisé par la CCI des Pyrénées-Orientales qui s’est tenu le 2 octobre 2015 à Perpignan L’appréciation des dommages corporels et de leurs modalités d’indemnisation comprend...
Suite à un accident de la route, l’assureur du véhicule causant le dommage doit obligatoirement procéder à une offre d’indemnisation de la (ou des) victime(s) en vertu des articles L...
Vol de véhicule, droits des victimes Vous pensez que l'indemnisation de l'assuré n’est pas possible en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ? Et bien c’est faux ! A...
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » et le décret du 6 janvier 1986 régissent en France la procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Pour être mise...
LA LOI Boire de l’alcool, en soi, n’est pas interdit. Conduire en ayant bu, non plus, à condition de ne pas dépasser le maximum légal qui est comme chacun sait de 0,5...
Comme énoncé dans un précédent article, la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » et le décret du 6 janvier 1986 régissent en France la procédure d’indemnisation des victimes...