C’est un phénomène que tous les spécialistes du contentieux routier ont pu observer : les mises en fourrière de véhicules autorisées à titre préventif par le procureur de la République...
Big Brother est l’une des grandes figures métaphoriques du régime policier et totalitaire, de la société de surveillance et de la réduction des libertés. 60 ans après la parution, juste...
LA JUSTICE 2.0 N’EST PLUS LA JUSTICE En l’espace d’une quinzaine d’années, le visage de la justice a totalement changé. Il n’y a pas si longtemps, les tribunaux annulaient les procédures...
UNE QPC DEPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES POUR L’ABROGATION DE LA LOI QUI PUNIT CEUX QUI NE DENONCENT PAS Le cabinet de Maître TEISSEDRE a saisi ce matin le...
Ce qui fait pour un praticien du droit l’originalité de la loi du 18 novembre 2016 créant l’obligation pour les représentants légaux de toutes les personnes morales de dénoncer les...
1ère PARTIE : INTRODUCTION Depuis notre article publié au mois de février dernier intitulé « les permis de conduire étrangers : la panacée ? », vous êtes nombreux à réagir et à me poser des questions...
Passer du temps, la majeure partie de son temps pour certains, à bord de son véhicule peut conduire à s’y croire un peu comme chez soi. On peut alors être...
Le Tribunal correctionnel de Rodez condamne les 15 du groupe Facebook Nous vous avions annoncé une décision attendue que devait rendre le Tribunal correctionnel de Rodez le 3 décembre dernier. C’est...
Excès de vitesse supérieur à 40 hm/h, alcool au volant, conduite sous l’influence de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou la présence de stupéfiants dans...
La déclaration de sinistre par l’assuré : votre garantie en dépend Outre le paiement des primes ou cotisations d’assurance, l’assuré est légalement tenu d’une obligation essentielle : déclarer son sinistre à l’assureur dans...
Vous avez peut-être entendu récemment parler d’une directive qui permettrait aux Etats membres de l’Union Européenne de poursuivre les infractions commises sur leur territoire par un conducteur dont le véhicule...
Parmi les peines tant redoutées, la confiscation du véhicule figure en bonne place. C’est un pouvoir général qui est reconnu au juge par l’article 131-21 du Code pénal. Il s’agit...
La loi a créé une présomption de responsabilité du représentant légal de la société lorsque la carte grise est établie au nom de la personne morale. Mais de quelle responsabilité s’agit-il...
La plupart des automobilistes ne déclarent pas tous les évènements qui concernent la chose assurée à leur assureur. Pourtant, l’article L113-2 du Code des assurances, reproduit ou reformulé dans toutes les...
Il semble acquis que le permis blanc qui, donnait la possibilité aux professionnels de la route de conduire malgré l’annulation de leur permis, n’existe plus. Cette suppression fait suite à la loi...
Le combat en faveur de la sauvegarde des droits des automobilistes bénéficie à l’ensemble des justiciables. La récente réforme de la garde à vue en est une nouvelle preuve. Avant l’été, beaucoup...
Il faut sortir le juge de sa prison. L’affirmation peut surprendre. C’est pourtant ce que votre serviteur soutiendra, avec Rémy JOSSEAUME, Président de la commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes,...
Décidément, la France est un mauvais élève en matière de respect des droits de la défense. Après plusieurs condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme relatives aux gardes à...
Dès 1992, afin d’améliorer l’état du parc automobile français et ainsi d’éviter des accidents de la route dus au mauvais état des véhicules, les pouvoirs publics ont instauré un contrôle...
En droit français, toutes les infractions, à l’exception des crimes contre l’humanité, obéissent au régime de la prescription. Cela veut dire qu’au-delà d’un certain délai, l’infraction ne peut plus être...
A-t-on raison de croire que conduire avec un permis de conduire étranger permet d’échapper aux foudres des autorités administratives et judiciaires en cas d’infraction au Code de la route ? Qui...
Se faire plaisir, oui, mais en toute sécurité. La pratique d’un sport automobile n’est pas sans risques, tant au niveau physique que pécuniaire. On le sait, tout conducteur d’un véhicule terrestre...
Intervention de Maître Teissedre au colloque organisé par la CCI des Pyrénées-Orientales qui s’est tenu le 2 octobre 2015 à Perpignan L’appréciation des dommages corporels et de leurs modalités d’indemnisation comprend...
D’aucuns peuvent penser que le contentieux lié aux appareils de mesure de la vitesse n’est pas prêt de s’épuiser. Et pour cause, avec la multiplication des radars la question de leur...
La barre des 3 millions de chômeurs vient d’être franchie. Le travail est donc devenu une denrée rare, si rare que certains sont prêts à braver des interdits graves pour...
Dans certains cas, vous pouvez éviter le retrait de points sur votre permis de conduire. Explications. Il est possible de contester le retrait de points lorsque vous recevez de l’administration la lettre dite 48. Vous...
Facebook, radars et contrôles routiers D'une courte phrase noyée au milieu de dizaines de délibérés, le président de la cour d'appel de Montpellier a annoncé ce lundi la relaxe des “antiradars...
Le 6 septembre 2011, Maître Teissedre a eu le privilège rare de plaider devant le Conseil Constitutionnel et son Président Monsieur Jean-Louis DEBRE une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Cette...
En marge des grands débats autour du projet de loi destiné à lutter contre la récidive, le garde des sceaux, par un décret du 13 août 2013 publié au journal...
Permis de conduire retiré : les conducteurs ne pourront plus contester Dès le 1er janvier 2014, on ne pourra plus contester un contentieux devant la cour d’appel. Le tollé est général. "Ils vivaient déjà...
Nous avons publié au mois de juin dernier sur notre blog un article consacré au droit pénal et à la procédure pénale intitulé : « Abrogation d’une loi de procédure pénale fondamentale »....
Des policiers détectent un avertisseur de radar suspect lors d’une interception de votre véhicule. Peuvent-ils pénétrer à l’intérieur et le saisir ? La réponse figure essentiellement à l’article 78-2-3 du Code...
En 2011, une polémique est née concernant la volonté affichée par le gouvernement de supprimer les appareils qui détectent les radars. Quelques sueurs froides plus tard, l’exécutif a fini par...
Suite à un accident de la route, l’assureur du véhicule causant le dommage doit obligatoirement procéder à une offre d’indemnisation de la (ou des) victime(s) en vertu des articles L...
Par Europe1.fr avec AFP - Publié le 6 septembre 2011 "40 millions d’automobilistes" soutient la saisie du conseil constitutionnel pour contester ces peines. Les peines planchers appliquées aux automobilistes sont-elles inconstitutionnelles ? L’association "40...
Vol de véhicule, droits des victimes Vous pensez que l'indemnisation de l'assuré n’est pas possible en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ? Et bien c’est faux ! A...
Pour les associations d'automobilistes, les juges devraient pouvoir baisser leur montant en fonction de la situation. Le Conseil constitutionnel se penche ce mardi sur une procédure qui intéresse tous les automobilistes...
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » et le décret du 6 janvier 1986 régissent en France la procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Pour être mise...
LA LOI Boire de l’alcool, en soi, n’est pas interdit. Conduire en ayant bu, non plus, à condition de ne pas dépasser le maximum légal qui est comme chacun sait de 0,5...
Comme énoncé dans un précédent article, la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » et le décret du 6 janvier 1986 régissent en France la procédure d’indemnisation des victimes...
Victimes d’accident de la circulation : Que penser du montant de l'indemnisation proposée par l'assureur ? L'indemnisation des dommages causés par un accident de la route obéit à des règles très spécifiques...
Dauphiné Libéré le 12 août 2014 Rebondissement inédit dans l’affaire, ou plutôt le feuilleton, du double meurtre des frères Munoz à Pujaut. Ce règlement de comptes sanglant, dans le milieu mafieux nîmois des machines à sous, avait eu lieu...
Article Midi Libre 8 août 2014 Rebondissement dans la saga des machines à sous. Laurent Laty vient d’être libéré par la cour d’appel de Nîmes au terme d’un feuilleton judiciaire qui est encore loin du mot fin. Âgé...
Conserver ses points, le rêve qui devient réalité ? Il est possible de contester le retrait de points lorsque vous recevez de l’administration la lettre dite 48 qui vous informe du retrait....
SOLDE DE POINTS Les professionnels de la route doivent s’enquérir le plus souvent possible du solde de points qui est le leur. Parmi les légendes urbaines il en est une qui consiste...
La protection juridique : pourquoi ? Il vous est reproché le franchissement d’un feu rouge ou d’une ligne blanche ? Un excès de vitesse ? De téléphoner au volant ? Mais vous...
On connait les exigences du législateur et de la Cour de cassation concernant les cinémomètres (les radars mesurant la vitesse). On sait moin que le droit est tout aussi exigeant...
Le relâchement s’accélère. Le bilan du ministère de l’Intérieur est imparable. Plus de 10 millions de points (10 139 522) ont été retirés fin 2010 sur les permis de conduire (+ 9,3...
Les dysfonctionnements étaient tels que le législateur a dû intervenir pour éviter que les Officiers du Ministère Public abusent de leurs pouvoirs. Le décret du 2 décembre 2013 modifie en...
Vous recevez un avis d’amende forfaitaire. Vous souhaitez contester la contravention. Soit parce que vous souhaitez apporter des précisions sur des circonstances particulières, soit parce que vous contestez être l’auteur...
Lutte contre l'insécurité routière et décret du 24 juin 2015 Une chose est sûre, les gouvernements successifs, de tous bords, affichent tour à tour leur volonté de lutter contre l’insécurité routière....
Suivant les recommandations de la Directive Européenne du 29 décembre 1976, la France a rendu obligatoire le contrôle technique des véhicules dont le poids total autorisé en charge n’excède pas...
Le préfet est-il hors la loi est une question qui se pose en matière d’infractions au code de la route. Pour certaines d’entre elles en effet, le préfet tient de la loi...
Etude sur la sécurité routière « Une étude inédite révélée par le journal le Midi Libre. Les héraultais et les gardois y sont comparés aux natifs de la Loire Atlantique...
Nous sommes heureux de vous annoncer que notre cabinet a obtenu une décision exceptionnelle qu’a rendue le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2014. Cette décision, rendue à l’occasion d’une QPC (Question...
Jurisprudence - Code de la route et infractions pénales RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE par un arrêt du 7 décembre 2011, la cour de cassation censure la décision du juge du fond d’avoir renvoyé le prévenu...
L’instauration du permis à points en France a provoqué l’imagination fertile des juristes et des automobilistes. C’est le cas d’un couple du Sud de la France, parents d’un enfant de...
Saviez-vous que les déchéances et exclusions de garantie prévues au contrat ne vous sont pas toujours opposables ? Vous avez souscrit un contrat d’assurance, vous payez vos primes d’assurance depuis un...
Saviez-vous que l’objet de votre contrat d’assurance n’est pas de garantir vos dommages mais ceux que vous pourriez causer aux tiers? Il s’agit ici de bien distinguer ce qui relève de...
Saviez-vous que lorsqu’une clause exclusive de garantie ou une déchéance vous est opposée cela ne signifie pas que l’assurance ne prendra pas en charge les dommages causés aux victimes ? Si...
Saviez-vous que la clause relative à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants n’entraîne pas nécessairement la déchéance de la garantie y compris s’agissant de la prise en...
« nous aborderons le contrat d’assurance automobile en cohérence avec l’activité qui est la nôtre en nous plaçant du côté de l’assuré et plus particulièrement du côté de l’assuré-conducteur » Jean-Charles...
Permis de conduire : stage ou perte de points? «Certaines situations méritent l’indulgence des autorités. La loi prévoit cette indulgence par exemple lorsqu’il ne reste presque plus de points sur le...
Conserver son permis de conduire est une préoccupation majeure pour la plupart d’entre nous. Nous nous déplaçons en effet le plus souvent avec un véhicule qui nécessite de détenir un...
Si le législateur a prévu de sanctionner la majorité des infractions au code de la route d’un retrait de points – de 1 à 6 -, quelques unes d’entre elles,...
Les vices de forme Qui n’a pas vu à la télévision un reportage sur un automobiliste qui récupère à son permis de conduire grâce à un vice de forme ? Qui...
On est cerné. Une nouvelle génération d’appareils, les radars tronçon (ou vitesse moyenne), punira bientôt le moindre excès de vitesse. Sans échappatoire. La conduite sera d’une rigueur automatique : l’appareil...
A la suite de la prise de sang et de l’analyse sanguine, il faut savoir qu’il est possible de demander une nouvelle expertise du sang sur le deuxième échantillon qui...
Tout dépend de savoir quelle est la nationalité de votre permis de conduire. S’il appartient à un pays non membre de l’Union Européenne (UE), le permis ne sera valable, en...
Les radars pièges L’association "40 Millions d’automobilistes" a recensé 72 radars pièges en France. 6 radars pièges sont installés en Languedoc-Roussillon. "Les radars ne doivent pas être des pièges. Ils doivent être installés dans les zones accidentogènes et...
En cas de vol de votre véhicule, l'indemnisation par votre compagnie d’assurance n'est pas automatique ; au contraire, elle peut se transformer en un parcours semé d’embuches ! En effet, d’une part, la...
Le BCTA ou l'arme contre les refus abusifs de vous assurer Un organisme a été créé afin de permettre à une personne qui ne trouve pas d’assureur d’obtenir une assurance obligatoire :...
Les surprimes. Rester assurer, oui, mais à quel prix ? Pour exemple de détermination du montant de la prime, l’ancienneté du permis de conduire est un critère déterminant. Toutefois, la pratique des surprimes est...
Vous pensez être le plus mauvais conducteur qui soit, essuyant de multiples refus de garantie des compagnies concernant votre véhicule ? Vous craignez que plus aucun assureur ne veule de vous ? Et...
Permis de conduire : La perpétuité plutôt que l'Europe ? On sait que le permis de conduire européen n’existe pas. Il est cependant possible d’échanger un permis de conduire français comme...
Avez-vous entendu parler d’ARES ? Si tel est le cas, c’est que vous avez lu la presse et la réaction de votre serviteur et de l’Automobile Club des Avocats (ACA), contre...
Lexbase Hebdo édition publique n˚241 du 5 avril 2012 [Permis de conduire] Questions à...
Un fichier informatique recensant les automobilistes qui contestent leur PV sera bientôt expérimenté à Paris et dans sa banlieue. Autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil),...
Alors que les contestations de PV franciliens seront recensées d'ici 15 jours dans un fichier informatique, France-Soir revient sur cette mesure gouvernementale qui provoque déjà la colère des automobilistes et...
L’expérimentation n'a pas encore démarré, mais la polémique prend déjà de l'ampleur. La préfecture de police de Paris est chargée d'expérimenter Ares, un fichier informatique recensant les automobilistes de région...
Le gouvernement vient de mettre en place un fichier recensant les données des conducteurs contestant leurs infractions. Cet outil est perçu comme une atteinte à la liberté notamment par l’association...
A l'avenir, tout automobiliste qui contestera une contravention sera fiché pendant cinq ans. Les automobilistes contestataires bientôt fichés ? C'est ce que prévoit un arrêté du ministère de l'Intérieur, publié au...
OLIVIER SCHLAMA 26/03/2012 Souriez, vous êtes fichés ! En catimini, le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a signé le 20 février un arrêté, paru au Journal Officiel, qui inquiète. Ce texte autorise la...
PARIS - La préfecture de police (PP) de Paris est chargée de l'expérimentation d'Ares, un fichier informatique recensant les automobilistes parisiens et de banlieue qui contestent leur PV, a indiqué...
Le Monde.fr | 26.03.2012 à 16h17 • Mis à jour le 26.03.2012 à 18h34 Dans la jungle des fichiers, voici un petit nouveau. ARES, pour "automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière...
On nous les avait annoncés, ils sont là, et bien là, sur les routes depuis le 15 mars dernier. Les radars embarqués. Pas sûr que les automobilistes portent dans leur cœur la...
Le casier judiciaire De tous les fichiers, il est certainement le plus connu. Paradoxalement, peu de personnes connaissent réellement son fonctionnement. Que contient exactement le casier judiciaire ? Quelles informations y...
Les petites causes ont parfois les plus grands effets ! Oui, le simple fait de ne pas avoir payé l’horodateur pour le stationnement de son véhicule sur la voie publique peut...
C’est un vieux combat. Gagné hier par le tout jeune Automobile club des avocats (ACA), il va réchauffer le cœur de nombreux conducteurs. "A travers trois arrêts, dont le nôtre,...
Une loi du 16 février 2015 puis une ordonnance du 7 octobre 2015 permettent la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire....
La lutte contre la conduite après usage de stupéfiants constitue, au même titre que l’alcool au volant, une priorité pour les autorités. Ainsi, en 2013, le ministère de l’intérieur a...
Parmi les raisons qui permettent aux forces de l’ordre de soumettre un automobiliste à un test de stupéfiants, il en est une, fréquemment invoquée, prévue par l’article L235-2 du code...
Mais que passe-t-il par la tête des conducteurs du Sud ? Lancée par la préfecture, une vaste étude tentera de répondre à cette insondable question. Une première en France, censée...
Qu’est-ce que « la ref 7 La réf 7 pour référence 7 est le nom de l’imprimé par lequel l’autorité judiciaire notifie à l’intéressé après expiration des délais de recours la suspension...
L’une des originalités de la procédure applicable aux infractions au Code de la route est qu’elle est constituée d’une procédure administrative et d’une procédure judiciaire qui s’entremêlent. Lorsqu’une infraction d’une certaine...
L’article 234-8 du Code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende le fait de refuser de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état...
Etre verbalisé par un agent au bord de la route peut parfois vous exposer à des situations délicates qu’il vaut mieux savoir gérer. Souvent, l’automobiliste essayera de sauver la mise...
Annulation ou suspension du permis de conduire : à partir de quand ne peut-on plus conduire ? La justice est faite de curiosités qu’il est parfois difficile d’imaginer. Il est pourtant bon de...
La pratique d’un sport automobile n’est pas sans risque, tant au niveau physique que pécuniaire, et ses conséquences peuvent s’avérer véritablement dramatiques. En effet, si vous n’êtes pas couvert...
Pour le Code de la route, la nationalité a d’importantes conséquences juridiques. Que vous soyez Ukrainien, Danois ou Français, ce n’est pas votre nationalité qui compte mais surtout celle de votre...
La direction du procès résulte d'une clause qui donne à l'assureur la faculté de se charger du procès. L'assureur acquiert donc contractuellement le droit de diriger le procès intenté à...
Vous êtes nombreux à vous demander ce qui figure au casier judiciaire. En raison notamment du développement relativement récent des poursuites relatives aux infractions au Code de la route, de plus...