A partir de quand ne peut-on plus conduire ?
Annulation ou suspension du permis de conduire : à partir de quand ne peut-on plus conduire ?
La justice est faite de curiosités qu’il est parfois difficile d’imaginer. Il est pourtant bon de les connaître ! En effet, ce n’est pas parce que votre permis de conduire a été annulé ou suspendu que vous ne pouvez plus conduire. Vous ne le croyez pas ? Lisez alors ces quelques lignes.
1ère situation : votre permis est suspendu par le préfet
Dans ce cas, le préfet rend un arrêté préfectoral qui vous est adressé en LRAR. A partir du moment où vous signez l’accusé de réception, vous êtes informé de la suspension du permis de conduire et il n’est plus possible de rouler jusqu’à l’expiration de la durée de suspension. En cas d’absence, c’est l’avis de passage qui vaudra notification et si vous n’habitez plus à l’adresse indiquée, la suspension décidée par le préfet vous est inopposable. Pensez à vous inscrite à la visite médicale bien avant l’expiration du délai de suspension, autrement la préfecture ne vous rendra pas le précieux sésame alors même que vous avez effectué toute la suspension. Tant que la justice ne s’est pas définitivement prononcée, vous pouvez toujours faire un stage pour récupérer quatre points.
2e situation : Votre permis est suspendu par le juge
Après la phase administrative (préfectorale), c’est la phase judiciaire proprement dite. Il arrive cependant que le juge prononce une peine de suspension du permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route sans que le permis ait été préalablement suspendu par le préfet. Dans ce cas, tant que vous ne remettez pas votre permis de conduire au service de l’exécution des peines du tribunal, vous êtes considéré comme n’ayant pas effectué la peine de suspension. Il faut en effet que la justice prenne acte de son exécution. Il est donc recommandé de vous présenter spontanément au service compétent qui vous notifiera la décision de justice afin que vous puissiez restituer le permis. Cela veut dire aussi que tant que les services de police ne vous ont pas convoqué pour remettre votre permis de conduire, vous avez toujours le droit de conduire.
3e situation : votre permis est annulé pour solde de points nuls
Nombreux sont les automobilistes qui conduisent avec un permis invalidé sans le savoir. Nombreux sont aussi les automobilistes qui pensent à tort ne plus pouvoir conduire. Lorsque vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire, vous pouvez toujours conduire, jusqu’à ce que vous ayez accusé réception de la fameuse 48SI que vous adresse le ministre de l’intérieur. En cas d’absence, l’avis de passage vaut notification. En cas de notification à la mauvaise adresse, vous êtes censé ignorer l’invalidation ; vous pouvez donc toujours conduire. Dans ce dernier cas, si vous commettez une infraction et que vous êtes verbalisé, l’agent verbalisateur considèrera – à tort – que vous conduisiez sans permis. Il s’en tiendra en effet à ce qui est enregistré sur le fichier des permis de conduire. Si vous êtes poursuivi pour conduite sans permis, vous serez relaxé par le tribunal.
4e situation : l’annulation du permis par le juge
Hors le cas de l’exécution provisoire du jugement, l’annulation judiciaire de votre permis de conduire ne prend pas immédiatement effet. Comme pour la suspension, encore faut-il que la justice exécute la décision en vous demandant de restituer votre permis de conduire. La décision de condamnation ne se suffit pas à elle-même. C’est un peu la même situation que celui qui est condamné à une peine de prison. Ce n’est pas parce qu’une peine d’emprisonnement est prononcée que le condamné sera immédiatement incarcéré. Encore faut-il que la peine de prison soit effectivement exécutée sachant qu’elle est très souvent aménagée. Il y a toujours la possibilité de demander spontanément à ce que la peine soit exécutée. En ce qui concerne les peines de prison c’est plutôt rare… Tandis que l’automobiliste y a parfois intérêt.