ABROGATION DE LA LOI QUI PUNIT CEUX QUI NE DENONCENT PAS

UNE QPC DEPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES POUR L’ABROGATION DE LA LOI QUI PUNIT CEUX QUI NE DENONCENT PAS

Le cabinet de Maître TEISSEDRE a saisi ce matin le tribunal administratif de Nîmes d’une action en responsabilité contre l’Etat et d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) contre la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui punit d’une lourde amende les chefs d’entreprise qui n’ont pas dénoncé le conducteur d’un véhicule de société qu’ils sont parfois les seuls à conduire !

Les deux questions posées pour la première fois en France à une juridiction sont les suivantes : « Les articles L121-6 et L130-9 du code de la route et l’article 530-3 du code de procédure pénale issus de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en ce qu’ils ne précisent pas qui du représentant légal ou de la personne morale est redevable de l’amende qualifiée de contravention de quatrième classe alors que le montant de l’amende encourue dépend de savoir si la personne responsable de son paiement est une personne physique ou une personne morale, sont-ils contraires à l’article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ainsi qu’au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Et, « Les articles L121-6 du code de la route et 530-3 du code de procédure pénale issus de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en ce qu’ils instituent un régime de dénonciation qui aboutit fréquemment pour celui qui reçoit l’avis de contravention à se dénoncer lui-même porte-t- il atteinte au droit fondamental de ne pas participer à
sa propre incrimination qui découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors que le montant de l’amende encourue apparaît comme suffisamment contraignant et dissuasif ? ». Les questions posées sont incontournables et aboutiront, nous l’espérons, à une clarification sur la légalité ou l’illégalité de cette loi mal conçue qui pose un grand nombre de difficultés juridiques et morales. L’enjeu est ici le remboursement par l’Etat des amendes à ceux qui les ont peut-être payées un peu vite…

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