Ces infractions qui n’entraînent pas de retrait de points

Si le législateur a prévu de sanctionner la majorité des infractions au code de la route d’un retrait de points – de 1 à 6 -, quelques unes d’entre elles, et pas des moindres, réservent de bonnes surprises. Pour éviter de faire de mauvais calculs, il est utile d’identifier les plus fréquentes : défaut de maîtrise de véhicule ou vitesse excessive eu égard aux circonstances (article R413-17 du code de la route), circulation avec pneumatiques détériorés (R314-1), circulation d’un véhicule sans plaque d’immatriculation ou plaque illisible (R317-8), mise en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique (R323-1, R323-6), mise en circulation d’un véhicule sans carte grise (R322-1), non signalement du changement d’adresse pour la carte grise (R322-7), non présentation du permis lors d’un contrôle routier (R233-1), non présentation du permis de conduire dans les 5 jours qui suivent la verbalisation (R233-1), non présentation de l’attestation assurance lors d’un contrôle routier (R233-3), défaut de gilet ou de triangle ou défaut d’utilisation (R416-19), éclairage et dispositif de signalisation défectueux ou non conformes (R313-1), circulation d’un véhicule équipé d’un dispositif de freinage non conforme (R315-1), non acquittement d’un péage ou d’un ouvrage routier (R417-17), arrêt et stationnement gênant ou abusif (R417-10), non circulation en marche normale sur la voie de droite (R412-23), infraction à l’arrêt ou au stationnement (parcmètre, R417-1 à 6), circulation dans une voie de bus (R412-7), circulation sans le signe A pour un conducteur novice (R413-5), conduite sans assurance auto (L324-2).