Infractions commises à l’étranger : la fin de l’impunité ?

Vous avez peut-être entendu récemment parler d’une directive qui permettrait aux Etats membres de l’Union Européenne de poursuivre les infractions commises sur leur territoire par un conducteur dont le véhicule serait immatriculé dans un pays signataire. Que recouvre exactement cette directive ? Elle ne concerne que le paiement des amendes. Pas question de retrait de points puisque le permis à points européen n’existe pas tant il est vrai que les disparités d’un pays à l’autre au sein même de l’Union Européenne sont importantes et qu’il s’agit là d’une chasse gardée que les Etats ne sont pas prêts à concéder.

Il n’en demeure pas moins vrai que depuis le 7 novembre 2013, date butoir imposée aux Etats signataires pour se conformer à la directive du 25 octobre 2011, l’échange transfrontalier concernant les informations relatives aux cartes grises et in fine aux adresses postales des contrevenants seront échangées. Le recouvrement des amendes relatives aux infractions routières est donc une réalité même si tous les Etats ne l’ont pas signée et que huit infractions, les plus importantes, sont concernées. S’il y a eu interception du véhicule, des sanctions pourront être immédiatement appliquées et mises à exécution comme l’immobilisation du véhicule, le paiement d’une amende, la rétention ou la suspension du permis de conduire. La directive suppose en réalité qu’il n’y ait pas eu d’interception du véhicule et que le conducteur du véhicule ne soit pas identifié. C’est alors que le pays où l’infraction a été commise fera connaître au titulaire de la carte grise que des poursuites ont été engagées à son encontre. Le montant de l’amende applicable sera celui en vigueur dans le pays où l’infraction a été commise, amende qui sera recouvrée selon les règles d’exécution du pays où demeure le contrevenant. Rien de systématique donc, mais gare au retour dans le pays concerné qui pourrait rattraper le temps et l’argent perdus…