La Ref 7

Qu’est-ce que « la ref 7

La réf 7 pour référence 7 est le nom de l’imprimé par lequel l’autorité judiciaire notifie à l’intéressé après expiration des délais de recours la suspension judiciaire de son permis de conduire. C’est par ce document que l’automobiliste informe la préfecture de l’existence du jugement qui lui permettra de récupérer son permis de conduire. Toutefois, la suspension judiciaire du permis peut être exécutoire sans avoir été exécutée et tant que le jugement n’est pas exécuté par les autorités, l’automobiliste peut continuer de conduire. Un problème récurrent se pose en cas de relaxe obtenue après une suspension administrative du permis de conduire décidée par le préfet. L’article L224-9 du Code de la route dispose en effet que « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ». Or, en pratique, de nombreuses juridictions ne délivrent pas de référence 7 en cas de relaxe. Ainsi, lorsque le justiciable relaxé se présente à la préfecture avec la décision de justice mais sans la référence 7, la préfecture peut refuser de délivrer le titre et imposer à la personne qu’elle se soumette à la visite médicale et aux tests psychotechniques alors pourtant que la décision du préfet est considérée par la loi comme non avenue. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?