Le casier judiciaire
Le casier judiciaire
De tous les fichiers, il est certainement le plus connu. Paradoxalement, peu de personnes connaissent réellement son fonctionnement. Que contient exactement le casier judiciaire ? Quelles informations y sont inscrites ? Une simple contravention pour un stationnement irrégulier suffit-elle pour « avoir un casier » ? Les occasions pour l’automobiliste de contrevenir aux règles du code de la route sont nombreuses. Faut-il pour autant s’inquiéter ?
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Il s’agit d’un relevé des condamnations judiciaires dont une personne, physique ou morale, a fait l’objet. Ce qui veut dire que tant que la personne n’est pas condamnée définitivement, aucune mention ne peut être portée au casier judiciaire. Présomption d’innocence oblige. Toutes les condamnations ne figurent pas au casier judiciaire. Tout dépend de la nature de l’infraction et du bulletin concerné. En effet, le casier judiciaire est composé de 3 bulletins : B1, B2 et B3.
Le B1
Le B1 est celui qui est délivré à l’autorité judiciaire. C’est le plus complet des 3 bulletins. Quasiment toutes les condamnations y figurent. Qu’il s’agisse des crimes, des délits mais aussi des contraventions. S’agissant des contraventions, il faut toutefois qu’une interdiction – à ne pas confondre avec une suspension – frappant le permis de conduire ait été prononcée par le juge. Ce qui veut dire que le simple paiement d’une amende n’emportera pas de mention au casier judiciaire. En revanche, les condamnations pour les contraventions de la 5e classe (excès de vitesse de plus de 50 km/h) sont toujours inscrites au B1. Toujours concernant les contraventions, passé le délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive, la mention est retirée du B1. En cas de récidive, le délai est porté à 4 ans. Dans les autres cas, les mentions restent inscrites pendant 40 ans, sauf si une nouvelle condamnation définitive est intervenue pendant ce délai. Enfin, les personnes condamnées au terme d’une composition pénale auront également une mention sur leur casier judiciaire.
Le B2
Le B2 est moins précis que le B1. C’est le bulletin qui peut être délivré à l’administration. Ce qui veut dire que les professions qui supposent d’obtenir un agrément administratif préalable peuvent se voir refuser l’agrément au cas où le casier ne porterait pas la mention « néant ». Toutefois, les contraventions de police ne sont pas mentionnées au B2, ni les compositions pénales. Et ce qui ne figure pas au B2 ne figure pas non plus au B3.
Le B3
Le B3 peut être délivré à l’intéressé et uniquement à lui. C’est celui qui est demandé par exemple par l’employeur (hors administration). Il s’agit du bulletin le moins précis, sur lequel ne figurent que les condamnations les plus graves à savoir les condamnations à des peines privatives de liberté sans sursis supérieures à deux ans. Les contraventions n’y figurent donc pas. Les interdictions frappant le permis de conduire non plus sauf lorsqu’elles concernent des délits. Ce peut être le cas par exemple pour les récidives de conduite en état d’alcoolémie.
La demande de suppression d’une mention
Les articles 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale prévoient que la personne concernée peut demander à ce qu’une mention soit supprimée de son casier judiciaire. En pratique, la démarche sera effectuée lorsque la mention est de nature à priver l’intéressé d’un emploi auquel il pourrait prétendre. L’exclusion de la mention peut être prononcée soit par la juridiction qui condamne, à condition d’en faire la demande le jour de l’audience, soit postérieurement sur simple requête adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation. Cependant, l’exclusion ne concernera que le B2 et le B3 mais jamais le B1 puisque l’autorité judiciaire a besoin de connaître précisément les précédentes condamnations notamment pour l’application des règles sur la récidive. Ainsi, le casier judiciaire remis à l’employeur ou à une association peut donc porter la mention « néant » alors qu’en réalité il contient pour la justice la trace de condamnations.