Le piège de l’information de la perte de points par voie électronique

Une loi du 16 février 2015 puis une ordonnance du 7 octobre 2015 permettent la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire. L’objectif affiché du législateur est de simplifier l’accès à l’information pour l’automobiliste et de réaliser des économies. En effet, en 2014, plus de 7,9 millions de courriers, dont plus de 7 millions de courriers simples, ont été envoyés aux conducteurs. Au-delà de ces objectifs louables, un piège attend l’automobiliste au tournant. En effet, grâce à la souscription de cette option, le législateur permet à l’administration de prouver ce qui n’était auparavant pas possible pour elle de prouver : la notification à l’intéressé des différents retraits de points. Jusqu’alors, faute de preuve, les retraits de points remontant à plusieurs années pouvaient être contestés. En effet, les informations étaient envoyées en courriers simples. Désormais, avec ce nouveau mode de transmission, ce ne sera plus possible. L’administré sera censé avoir pris connaissance de la notification de chacun des retraits ce qui aura pour effet de faire courir à chaque fois le délai contentieux de deux mois. Le ministère de l’intérieur, conscient des failles juridiques qui existent en ce domaine, a donc décidé de tarir la source. Heureusement, ce mode de communication est facultatif. Réfléchissez donc à deux fois avant d’y souscrire. Mieux vaut parfois ne pas savoir…