20 septembre 2016
Dans:
Perte du permis de conduire
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Le 6 septembre 2011, Maître Teissedre a eu le privilège rare de plaider devant le Conseil Constitutionnel et son Président Monsieur Jean-Louis DEBRE une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Cette QPC a été soulevée dans le cadre de l’un des dossiers du cabinet Teissedre & Avocats afin de confronter un article du code de procédure pénale applicable aux infractions au code de la route (l’article 530) à la loi fondamentale de notre pays qu’est la Constitution. La question a été jugée pertinente par la Cour de cassation qui a transmise la QPC au Conseil Constitutionnel. Il s’agissait de contester le dispositif contestable des amendes plancher. Vous pouvez visionner ce moment rare sur le site du Conseil Constitutionnel en cliquant sur l’image ci-dessous.