Alcool et Stupéfiants : incidence sur la déchéance de la garantie (avocat)

Saviez-vous que la clause relative à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants n’entraîne pas nécessairement la déchéance de la garantie y compris s’agissant de la prise en charge des honoraires de l’avocat ?

Outre le respect des règles relatives à leur caractère apparent dans le contrat, la rédaction des clauses relatives à l’alcool ou aux stupéfiants, aussi fréquentes soient-elles dans les contrats d’assurance automobile, mérite une attention particulière. En effet, elles sont moins faciles à mettre en œuvre qu’elles n’y paraissent et sont donc susceptibles d’être contestées.
Rappelons d’abord que ces clauses sont des exceptions : à la différence de la conduite sans permis, elles constituent pour le législateur des déchéances de garantie et non pas des exclusions de garantie alors que la faute de l’assuré est pourtant survenue avant le sinistre. Mais même avec un taux d’alcool supérieur au taux légal (0,25mg d’alcool par litre d’air expiré ou 0,5g d’alcool par litre de sang), les dommages causés à la victime seront tout de même pris en charge par l’assurance et ce en vertu de l’article L.211-6 du Code des assurances qui dispose : « est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Cette clause ne peut donc que concerner le rapport assureur/assuré sans qu’elle puisse être opposée à la victime (Cass. 2ème Civ. 7 avril 2011). Vous pourrez donc être tenu de rembourser les indemnités qui auront été versées à la victime par votre assureur. Heureusement cependant, toutes les compagnies d’assurance ne se retournent pas contre leur propre assuré dans cette hypothèse. Le montant des réparations pourrait toutefois l’y inciter alors prenez garde ! Au conséquence : la clause aura pour effet d’exclure la prise en charge des dommages subis par votre véhicule. Vous pouvez ainsi devoir faire face au remboursement du crédit de votre véhicule parti à la casse, et ce pour quelques verres d’alcool …
Il est fréquent de voir insérer dans les contrats d’assurance une clause de défense pénale hors accident dont l’objet est de prendre notamment en charge les honoraires de l’avocat que vous avez désigné pour vous assister en cas de poursuites pénales. Les mêmes contrats comportent généralement une clause de déchéance de garantie en cas d’alcool ou de stupéfiants au volant. Si la procédure est ultérieurement annulée par la juridiction répressive comme cela arrive relativement souvent, la clause relative à l’alcool ou aux stupéfiants n’aurait rétroactivement pas dû vous être opposée. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’en cas d’annulation de la procédure, l’assureur devrait prendre en charge les honoraires de l’avocat sur communication de la décision de justice obtenue à condition d’en avoir fait la demande auprès de la compagnie dès réception de la convocation en justice.

« en cas d’annulation de la procédure, l’assureur devrait prendre en charge les honoraires de l’avocat sur communication de la décision de justice obtenue »

Enfin, en cas d’accident, la Cour de cassation impose à l’assureur qui souhaite vous opposer cette clause de prouver d’une part que vous étiez informé de son existence, d’autre part que vous étiez effectivement en état d’ivresse au moment du sinistre et, sauf clause contraire, que cet état alcoolique est à l’origine directe, certaine et exclusive de votre accident (Civ. 2ème, 4 décembre 2008, n° 08-11.158). Un raisonnement similaire est tenu en matière de conduite après usage de stupéfiants ou plantes classées comme stupéfiants.