Le BCTA ou l’arme contre les refus abusifs de vous assurer

 Le BCTA ou l’arme contre les refus abusifs de vous assurer

Un organisme a été créé afin de permettre à une personne qui ne trouve pas d’assureur d’obtenir une assurance obligatoire : il s’agit du Bureau Central de Tarification Automobile (BCTA).

Pour saisir valablement le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUTOMOBILE (BCTA), une procédure très précise, fixée par le Code des assurances, doit être scrupuleusement respectée.

1 – Avant de saisir le Bureau Central de Tarification (BCTA), il faut que vous choisissiez l’entreprise d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez être assuré. Recherchez celle dont le tarif vous est le plus favorable, car c’est sur la base de son tarif que le BCT prendra sa décision. Le Bureau obligera l’assureur que vous avez désigné à vous garantir.

2 – Demandez à cette société d’assurance (ou à son agence) deux exemplaires d’un imprimé intitulé

« Proposition d’assurance »

Complétez cette proposition en deux exemplaires et conservez une copie de ce document dûment rempli.

Adressez un exemplaire de la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société que vous avez choisie ou à la délégation régionale (jamais à une agence ni à un courtier).

Joignez le relevé d’information (que vous pouvez toujours demander à votre ancien assureur) de votre ou de vos anciens assureurs, accompagné de la carte grise du véhicule et de votre permis de conduire.

Demandez en même temps à l’entreprise un devis hors taxes pour le Bureau central de tarification. Ce devis doit préciser le montant de la prime responsabilité civile, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majoration diverses.

En application de l’article R 250-4 du code des assurances, la société sollicitée est tenue de fournir ce devis.

Si cette entreprise refuse de vous garantir, vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification.

Le refus de cette société peut être:

• Soit explicite (elle vous a envoyé une lettre de refus) ;
• Soit implicite : le Code des assurances précise que le refus est implicite si la société n’a pas répondu à votre courrier recommandé avec accusé réception dans les 15 jours suivant sa réception (décomptez à partir de la date portée sur l’accusé de réception de votre envoi).

• Attention, pour que le bureau central de tarification puisse accepter votre demande, vous devez lui envoyer votre dossier au plus tard dans les 15 jours qui suivent :
• La lettre de refus s’il y a refus explicite ;
• La fin du délai de 15 jours si le refus est implicite ;

Le bureau central de tarification (BCTA) doit être également saisi par lettre recommandée avec accusé réception.

3 – Vous devez fournir au bureau central de tarification (BCTA) tous les éléments d’information en votre possession, mais nécessairement :

• – La copie de la proposition d’assurance envoyée à l’assureur (l’exemplaire que vous avez conservé) ;
• – L’avis postal de réception signé par la compagnie d’assurance ;
• – Le devis établi par la compagnie accompagné de la lettre de refus si cette dernière vous en a envoyé une ;
• – Les éléments d’information en votre possession, mais nécessairement la copie de la carte grise du véhicule ;
• – Le relevé d’informations ;
• – La décision judiciaire en cas d’alcoolémie ;
• – Une copie du permis de conduire.

N’oubliez pas de préciser le nom de l’entreprise d’assurance que vous avez choisie en complétant le formulaire de saisine du BCT.

Toutes les demandes recevables parvenues au Bureau Central de Tarification  (BCTA) donnent lieu à une décision qui s’impose à la compagnie d’assurance que vous avez choisie ; si elle ne s’y soumet pas, elle risque des sanctions, pouvant aller jusqu’au retrait de son agrément.

Cette obligation est valable un an.

Alors souriez, avec un peu de volonté (mais beaucoup d’argent), vous continuerez d’être assuré !

 Caroline ESTEVE