La défense pénale de l’automobiliste et la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’assureur

La protection juridique : pourquoi ?

Il vous est reproché le franchissement d’un feu rouge ou d’une ligne blanche ? Un excès de vitesse ? De téléphoner au volant ?
Mais vous pensez que les frais d’avocat seront plus importants que le litige ?

Comme la plupart des automobilistes, vous n’agirez pas alors pourtant que les conséquences du retrait des points sur votre permis de conduire et la sauvegarde de celui-ci sont peut-être vitales pour vous et votre famille.

Votre réflexion est légitime mais vous avez tort de ne pas regarder de près votre contrat d’assurance automobile ou votre contrat d’habitation qui contient peut-être une protection juridique qui vous permettrait de faire valoir vos droits. Cette garantie consiste pour l’assuré, ainsi que ses ayants droits, à être représenté et défendu par l’avocat de son choix dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers, tous frais de justice pris en charge par l’assurance.

Ou la trouver ?

Car si payer des primes d’assurance est nécessaire, surtout lorsque l’assurance est obligatoire, s’en servir c’est mieux. Il est vrai que cette garantie est souvent proposée en option que vous ne l’avez peut-être pas souscrite faute d’avoir été conseillé. Pourtant, ces contrats d’assurance, plus particulièrement les contrats d’assurance automobile même si on peut également la trouver dans son contrat d’habitation, prévoient ce type de clause en indiquant, par exemple, au titre de la rubrique « garantie défense juridique de l’automobiliste », que les poursuites pour infraction au Code de la route, si l’infraction est passible d’une suspension du permis ou d’un retrait de points font partie de la garantie.

L’enjeu du litige

Problème, tous les contrats prévoient un seuil d’intervention minimum. Aussi l’assureur pourra être tenté de vous opposer un refus de prise en charge des honoraires de votre avocat. Un tel refus serait selon nous contestable eu égard à l’enjeu financier engendré par une procédure de contestation. Ayez les bons réflexes et pensez à faire une déclaration auprès de la protection juridique que vous aurez souscrite en lisant ces lignes afin de faire prendre en charge par votre assureur les frais relatifs à votre défense. A noter qu’il existe des contrats d’assurance spécifiques « permis à points » mais les garanties proposées sont souvent équivalentes et parfois même moins intéressantes que la garantie protection juridique optionnelle de l’assurance automobile obligatoire.

Contester et sauver son permis

Les avantages d’une contestation sont multiples. D’abord, lorsque vous contestez une infraction, la sanction est suspendue, dès lors, vos points ne peuvent pas être retirés de votre permis de conduire. La procédure étant longue, vous pouvez bénéficier de ce sursis pour effectuer un stage de récupération de points afin d’éviter de le perdre et d’avoir à le repasser. Ensuite, des vices de forme se nichent souvent dans les procédures. Vous gagnerez donc non seulement un temps précieux, mais en plus, vous aurez peut-être gain de cause à la fin !

Même lorsque l’automobiliste est poursuivi pour une infraction à la législation sur l’alcool ou les stupéfiants, la prise en charge n’est pas exclue, et ce malgré la présence d’une clause exclusive de garantie dans tous les contrats. En effet, imaginez que votre avocat réussisse à vous faire relaxer, si vous avez déclaré dès l’origine le « sinistre », alors, les honoraires de l’avocat que vous aurez payé pourront, selon la rédaction de la clause, vous être remboursés.

Oui, la protection juridique, est utile. Elle est même devenue indispensable pour sauver son permis de conduire !

Par Caroline Estève, juriste