Que couvre votre assurance? Les dommages causés aux tiers

Saviez-vous que l’objet de votre contrat d’assurance n’est pas de garantir vos dommages mais ceux que vous pourriez causer aux tiers?

Il s’agit ici de bien distinguer ce qui relève de l’assurance responsabilité civile obligatoire de ce qui relève de l’assurance facultative.

La loi applicable aux victimes d’accident de la circulation est issue de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter tandis que le droit applicable au contrat d’assurance automobile obligatoire est prévu par le Code des assurances. L’assurance obligatoire est définie à l’article L.211-1 du Code des assurances en ces termes : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. L’obligation d’assurance ne concerne donc que le rapport entre l’assureur du conducteur responsable et les tiers victimes. En effet, au regard du nombre de victimes d’accident de la route, l’objectif du législateur fut d’instituer un mécanisme permettant à celles-ci d’être systématiquement indemnisées des dommages corporels mais aussi matériels qui leurs sont causés. L’assurance du véhicule impliqué dans l’accident va ainsi couvrir les dommages causés aux tiers au sens large, c’est-à-dire toute personne autre que le conducteur lui-même : le passager, y compris lorsqu’il s’agit du souscripteur du contrat d’assurance, le piéton, le conducteur d’un autre véhicule impliqué. De manière générale, pour ouvrir droit à réparation, il suffit que le véhicule soit « impliqué » dans un accident de la circulation au sens de la loi Badinter, peu importe qu’une faute soit ou non caractérisée à l’encontre du conducteur. C’est ce que l’on appelle une responsabilité objective. Le conducteur est responsable d’un risque, pas d’une faute. Toutefois, la faute du tiers conducteur victime viendra réduire ou exclure les indemnités auxquelles il a droit.

« l’obligation d’assurance ne concerne que le rapport entre l’assureur du conducteur responsable et les tiers victimes »

Ce qu’il est important de comprendre est que l’assurance automobile obligatoire est une assurance dite responsabilité civile (RC). La notion de responsabilité civile a, en droit, un sens précis. Elle suppose réunies deux données intangibles : un auteur et une victime. D’où une conséquence particulièrement importante, bien que contestable, et dont on a pas nécessairement conscience lorsque l’on conduit son véhicule : le conducteur d’un véhicule seul impliqué dans un accident de la circulation ne sera pas couvert par son contrat d’assurance pour ses propres dommages. Ainsi, celui dont le véhicule glisse sur une plaque de verglas pour finir sa course contre un platane ne verra pas ses dommages, y compris corporels, indemnisés. Il n’existe en effet dans notre droit pas de responsabilité civile contre soi-même, la confusion des qualités de responsable et de victime fait obstacle à l’application classique des règles de réparation. C’est ce qu’édicte l’article R.211-8 du Code des assurances qui dispose expressément que « l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule ».
« celui dont le véhicule glisse sur une plaque de verglas pour finir sa course contre un platane ne verra pas ses dommages, y compris corporels, indemnisés »

Mieux vaut le savoir et souscrire des contrats d’assurance spécifiques (assurance conducteur, assurance couvrant les accidents de la vie) couvrant ce type de risque. Bien entendu, les conséquences médicales de vos blessures seront couvertes par la sécurité sociale et le cas échéant par votre mutuelle. Mais vous ne pourrez pas prétendre, si vous vous êtes contenté de souscrire un contrat d’assurance obligatoire, à la réparation de tous les postes de préjudice (souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice esthétique etc…) qui sont traditionnellement évalués par un expert judiciaire avant d’être indemnisés.
L’exclusion de la garantie des conducteurs de l’assurance obligatoire est d’autant plus choquante qu’ils représentent la majorité des victimes parmi les usagers de la route : en 2002, les conducteurs tués étaient 4750 soit 65,6 % des tués, les passagers 1462, soit 20,2 % et les piétons et cyclistes 1030 soit 14,2 %.
Pour conclure, nous dirons qu’il faut se méfier des expressions trompeuses. L’expression « je suis assuré tous risques » pourrait vous amener à croire que vous êtes assuré quel que soit le type de dommage que vous avez subi et dans n’importe quelle circonstance. Il n’en est rien. L’assurance multirisques relève en réalité de l’assurance facultative. Cela signifie en clair que les dégâts subis par votre véhicule seront plus largement pris en charge, par exemple en cas d’incendie, de vol, ou lorsque l’auteur est inconnu tandis que la formule au tiers renvoie à l’assurance obligatoire et à l’obligation d’indemniser les victimes. Dans les deux cas, des formules complémentaires s’imposent, en particulier concernant le conducteur qui reste le parent pauvre de la loi Badinter.