Victime d’accident de la route impliquant un véhicule étranger

Comme énoncé dans un précédent article, la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » et le décret du 6 janvier 1986 régissent en France la procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Or, en cette période de vacances, une question se pose : qu’en est-il des accidents de la circulation survenus en France mais avec un véhicule immatriculé à l’étranger ?

En ce cas, il est alors recommandé d’informer son assureur et de lui indiquer quel est l’assureur du véhicule étranger en se renseignant auprès du Bureau Central Français qui regroupe les coordonnées des assureurs à l’étranger (Bureau Central Français
1, rue Jules Lefebvre 75431 – PARIS CEDEX 09 – Téléphone : 01 53 21 50 80 – bcf.courrier@bcf.asso.fr).

En général, votre assureur effectue cette démarche pour vous.

Une autre problématique peut également survenir en cas d’accident de la route se produisant à l’étranger.

Dans cette situation, si le véhicule est immatriculé au sein de l’union européenne, vous pouvez saisir au choix le représentant en France de l’assureur du conducteur responsable ou l’assureur du conducteur responsable du pays dans lequel s’est produit l’accident.

Quel que soit votre choix, sachez que ce sera la loi du pays au sein duquel l’accident s’est produit qui s’appliquera.

En outre, après un délai de 3 mois après votre demande d’indemnisation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pourra être saisi en France afin de reprendre la gestion du dossier.

Après un délai de 2 mois supplémentaires le FGAO vous indemnisera lui-même directement en fonction des circonstances de l’accident.

En revanche, dans ces situations, comme pour tous les cas d’accident de la route, n’hésitez pas à vous entourer de spécialistes, médecin, avocat, d’autant plus que les honoraires de ces professionnels sont pris en charge en majeure partie, dès lors que vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique ou défense recours selon votre situation.