Fouille d’un véhicule

Des policiers détectent un avertisseur de radar suspect lors d’une interception de votre véhicule. Peuvent-ils pénétrer à l’intérieur et le saisir ? La réponse figure essentiellement à l’article 78-2-3 du Code de procédure pénale qui dispose en son alinéa 1 que « Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints(…), peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant (…) ».

Or, l’article R413-5 du Code de la route qui réprime la possession d’un appareil prohibé est une contravention de Ve classe. Ce n’est ni un crime, ni un délit. Le policier pourrait être tenté de prendre le prétexte d’une autre infraction constitutive d’un délit comme celui définit à l’article L413-2 du Code de la route qui punit notamment le fait de fabriquer ou d’exposer un appareil de détection prohibé. Outre le fait que cet article n’est théoriquement pas applicable, il faudrait que l’appareil soit exposé de manière flagrante à la vue du policier pour être saisi.

Enfin, seul un officier de police judiciaire et non un agent de police judiciaire aurait la compétence pour procéder à la fouille de votre véhicule. Si le policier n’a donc que le grade d’agent, il doit procéder à l’immobilisation du véhicule le temps qu’un OPJ vienne sur place pour opérer la fouille. Autrement il commet un excès de pouvoir.